Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Imposition de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Imposition de sanctions
1. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la législation douanière. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Lorsque des sanctions administratives sont imposées, elles peuvent prendre la forme d'une révocation, d'une suspension ou d'une modification de toute autorisation dont bénéficie la personne sanctionnée.
Art. 42 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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