Article 39. Octroi du statut

Article 39. Octroi du statut

Les critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé sont les suivants :

a) L'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et à la réglementation fiscale, notamment l'absence de toute condamnation pour une infraction pénale grave liée à l'activité économique du demandeur.

b) La justification, par le demandeur, d'un niveau élevé de contrôle de ses opérations et des flux de marchandises, au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents de transport permettant la réalisation correcte des contrôles douaniers.

c) La solvabilité financière, qui est réputée établie lorsque le demandeur dispose d'une bonne situation financière lui permettant de respecter ses engagements, compte dûment tenu des caractéristiques du type d'activité concerné.

d) En ce qui concerne l'autorisation prévue à l'article 38, paragraphe 2, lettre a , un niveau adéquat de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée.

e) En ce qui concerne l'autorisation prévue à l'article 38, paragraphe 2, lettre b , des niveaux de sécurité et de sûreté adéquats, qui sont réputés atteints lorsque le demandeur démontre qu'il maintient des mesures appropriées pour garantir la sécurité et la sûreté de la chaîne d'approvisionnement internationale, y compris dans les domaines de l'intégrité physique et des contrôles d'accès, des processus logistiques et du traitement de certains types de marchandises, du personnel et de l'identification des partenaires commerciaux.