Article 38. Demande et autorisation

Article 38. Demande et autorisation

1. Tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre qui remplit les critères prévus à l'article 39 peut demander le statut d'opérateur économique agréé. Ce statut est accordé par les autorités douanières, le cas échéant après consultation d'autres autorités compétentes, et fait l'objet d'une surveillance.

2. Le statut d'opérateur économique agréé comprend les types d'autorisation suivants :

a) Celle d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières, qui permet au titulaire de bénéficier de certaines procédures simplifiées conformément à la législation douanière ; ou

b) Celle d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté, qui accorde au titulaire des facilités en matière de sécurité et de sûreté.

3. Les deux types d'autorisation visés au paragraphe 2 sont cumulables.

4. Les autorités douanières reconnaissent le statut d'opérateur économique agréé, sous réserve des articles 39, 40 et 41.

5. Une fois le statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières reconnu, et pour autant que les conditions requises fixées par la législation douanière pour un type spécifique de procédure simplifiée soient remplies, les autorités douanières autorisent l'opérateur à bénéficier de cette procédure. Les autorités douanières ne réexaminent pas les critères qui ont déjà été examinés lors de l'octroi du statut d'opérateur économique agréé.

6. L'opérateur économique agréé visé au paragraphe 2 bénéficie d'un traitement plus favorable que les autres opérateurs économiques en ce qui concerne les contrôles douaniers, selon le type d'autorisation accordée, notamment de contrôles physiques et documentaires moins nombreux.

7. Les autorités douanières accordent les avantages découlant du statut d'opérateur économique agréé aux personnes établies dans des pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre qui remplissent les conditions requises et respectent les obligations définies par la législation pertinente de ces pays ou territoires, pour autant que la Principauté d'Andorre reconnaisse ces conditions requises et obligations comme équivalentes à celles qui sont imposées aux opérateurs économiques agréés établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Cet octroi d'avantages repose sur le principe de réciprocité, sauf décision contraire d'Andorre, et s'appuie sur un accord international ou sur la législation dans le domaine de la politique commerciale commune applicable à la Principauté d'Andorre conformément à l'Accord d'union douanière entre l'Union européenne et Andorre.