Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire :
a) Les simplifications visées à l'article 38, paragraphe 2, lettre a .
b) Les facilités visées à l'article 38, paragraphe 2, lettre b .
c) Le traitement plus favorable visé à l'article 38, paragraphe 6.
Art. 40 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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