Article 37. Attribution de compétences d'exécution

Article 37. Attribution de compétences d'exécution

1. Le Gouvernement doit adopter les règles de procédure concernant :

a) L'utilisation d'une décision RTCV ou RCO après qu'elle a cessé d'être valable ou a été révoquée, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9.

b) L'utilisation des décisions visées à l'article 35 et déterminées conformément à l'article 36, lettre b , après qu'elles ont cessé d'être valables.

c) La suspension des décisions visées à l'article 35 et déterminées conformément à l'article 36, lettre b , et la notification de la suspension ou de la levée de la suspension aux autorités douanières.

2. Le Gouvernement doit également développer par voie réglementaire les décisions visées à l'article 35 et déterminées conformément à l'article 36, lettre b .