Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire :
a) Les cas spécifiques visés à l'article 34, paragraphe 7, lettre b , et à l'article 34, paragraphe 8, lettre b , lorsque des décisions RTCV et RCO doivent être révoquées.
b) Les cas visés à l'article 35, lorsque sont adoptées des décisions relatives aux renseignements contraignants concernant d'autres éléments qui fondent l'application de droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures relatives aux échanges de marchandises.
Art. 36 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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