Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Décisions relatives aux renseignements contraignants concernant d'autres éléments
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Décisions relatives aux renseignements contraignants concernant d'autres éléments
Dans des cas spécifiques, les autorités douanières doivent adopter, sur demande préalable, des décisions relatives aux renseignements contraignants concernant d'autres éléments visés au titre II qui fondent l'application de droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures relatives aux échanges de marchandises.
Art. 35 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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