Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Limitations applicables aux décisions relatives au placement de marchandises sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Limitations applicables aux décisions relatives au placement de marchandises sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
Sauf demande de la personne concernée, la révocation, la modification ou la suspension d'une décision favorable n'affecte pas les marchandises qui, au moment où cette révocation, modification ou suspension prend effet, ont été placées et se trouvent encore sous un régime douanier ou en dépôt temporaire en vertu de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.
Art. 30 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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