Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. D élégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. D élégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire :
a) Les cas, visés à l'article 28, paragraphe 2, dans lesquels la révocation d'une décision favorable adressée à plusieurs personnes peut concerner également des personnes autres que celle qui a manqué aux obligations imposées par cette décision.
b) Les cas exceptionnels dans lesquels les autorités douanières peuvent reporter la date à laquelle la révocation ou la modification prend effet conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, alinéa deux.
Art. 31 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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