Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Décisions adoptées sans demande préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Décisions adoptées sans demande préalable
Sauf lorsqu'une autorité douanière agit en qualité d'autorité judiciaire, les dispositions de l'article 22, paragraphes 4, 5, 6 et 7 ; de l'article 23, paragraphe 3, et des articles 26, 27 et 28 s'appliquent également aux décisions prises par les autorités douanières sans demande préalable de la personne intéressée.
Art. 29 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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