Article 295. Évaluation des biens

Article 295. Évaluation des biens

La valeur des biens est déterminée selon les règles suivantes :

1. S’il s’agit de biens provenant de l’étranger, sont appliquées les normes qui régissent la valeur en douane, en ajoutant à la valeur le montant des droits et impositions exigibles pour leur importation, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.

2. S’il s’agit des autres biens, la valeur est déterminée selon le prix du marché, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.

3. S’il s’agit de marchandises sensibles reprises aux positions 24 02, 24 03 et 24 04, il est tenu compte, pour en déterminer la valeur au moment de l’imposition d’une sanction, du résultat du calcul prévu par la Loi de contrôle des marchandises sensibles en vigueur.