Article 292. Saisie

Article 292. Saisie

S’il s’agit d’infractions de contrebande entraînant la saisie de la marchandise, du moyen de transport ou des instruments utilisés pour commettre l’infraction, à compter de la date à laquelle la sanction devient ferme et définitive, le Gouvernement en prononce la saisie et décide de l’affectation des biens, que ce soit la vente aux enchères publiques, la destruction, le don à un organisme à but non lucratif ou l’affectation à l’Administration.