Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 293. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 293. Prescription des infractions
Les infractions se prescrivent dans un délai de trois ans à partir du jour où elles ont été commises. Passé ce délai, les infractions ne peuvent être relevées par des actes de contentieux et, par conséquent, ne peuvent donner lieu à une demande ultérieure de la part de l’Administration.
Art. 293 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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