Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 291. Confiscation et vente aux enchères publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 291. Confiscation et vente aux enchères publiques
À l’expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sanction devient ferme et définitive sans qu’elle ait été payée, le Gouvernement procède au prononcé de la confiscation puis à la vente aux enchères publiques des biens retenus, acquitte le montant de la sanction avec le produit de l’adjudication et restitue l’excédent à la personne auteur de l’infraction, dans le cas où ledit montant a été entièrement couvert.
Art. 291 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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