Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 290. R étention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 290. R étention
1. En cas d’infraction flagrante et à défaut de paiement du montant de la sanction, les agents des douanes peuvent retenir la marchandise objet de la fraude et le moyen de transport utilisé jusqu’au paiement effectif de la sanction.
2. Dans le cadre d’un contrôle douanier postérieur à l’importation ou à l’exportation, à défaut de paiement de la sanction, les agents des douanes peuvent retenir la marchandise objet de la fraude pour une valeur égale au montant de la sanction jusqu’à son paiement effectif.
Art. 290 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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