Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 289. Récidive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 289. Récidive
1. En cas de récidive des infractions prévues au présent titre, sauf ce qui est établi au paragraphe 6 de l’article 285, sont imposées des sanctions du double de leur montant à condition que la seconde infraction ait été commise dans une période inférieure à deux ans par rapport à la première, et qu’elle soit punie d’une même sanction égale ou supérieure.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux infractions de fraude fiscale.
Art. 289 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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