Article 28. Révocation et modification de décisions favorables

Article 28. Révocation et modification de décisions favorables

1. Une décision favorable à l'intéressé doit être révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux prévus à l'article 27 :

a) Une ou plusieurs des conditions fixées pour son adoption n'ont pas été remplies ou ont cessé de l'être ; ou

b) Le titulaire de la décision le demande.

2. Sauf disposition contraire, la révocation d'une décision favorable à plusieurs personnes peut ne concerner que celle qui a manqué aux obligations imposées par cette décision.

3. La révocation ou la modification d'une décision doit être notifiée au titulaire de cette décision.

4. L'article 22, paragraphe 4, s'applique à la révocation ou à la modification de la décision. Toutefois, dans des cas exceptionnels où les intérêts légitimes du titulaire de la décision l'exigent, les autorités douanières peuvent reporter la date à laquelle la révocation ou la modification doit commencer à produire ses effets jusqu'à un maximum d'un an. Cette date doit être indiquée dans la décision de révocation ou de modification.