Article 286. Zone douanière

Article 286. Zone douanière

1. Est délimitée une zone terrestre qui s’étend depuis la limite frontalière du pays jusqu’à un périmètre situé à 1,5 km à l’intérieur du territoire national. Les distances sont calculées en ligne droite sans tenir compte du relief. Les points qui composent ce périmètre doivent être situés à 1,5 km du point frontalier le plus proche.

2. La zone douanière comprend également :

a) La zone définie au paragraphe 1 est étendue à la zone délimitée par les routes CS-111 et CS-112, incluses, jusqu’à 20 mètres depuis la limite établie par la route jusqu’au village de Bixessari, inclus.

b) Est également incluse dans cette zone la zone délimitée par les routes CS-130 et CS-131 jusqu’à 20 mètres depuis la limite établie par la route jusqu’au croisement d’Aixirivall et d’Auvinyà. Cette zone est reproduite à l’annexe n° 1.

3. En sont exclus les bureaux de douane frontaliers de Sant Julià et du Pas de la Casa, les routes générales 1 et 2, le viaduc de sortie du tunnel d’Envalira et les commerces situés en bordure de ces routes ainsi qu’une partie du centre urbain du Pas de la Casa. La partie du centre urbain du Pas de la Casa qui est exclue est reproduite à l’annexe n° 2.

4. Seuls les opérateurs en marchandises sensibles conformément à la réglementation en vigueur et titulaires d’un local commercial dans la zone douanière peuvent procéder à la détention et/ou à la circulation de marchandises sensibles dans cette zone avec l’autorisation préalable du Service des douanes. Toute personne intéressée doit notifier préalablement au Service des douanes, pour chaque opération, la date, le destinataire, la quantité de marchandises, l’heure et le moyen de transport, afin d’obtenir l’autorisation correspondante.