Article 285. Sanctions pour infractions de contrebande

Article 285. Sanctions pour infractions de contrebande

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les infractions de contrebande donnent lieu à une sanction égale à la valeur de la marchandise et à la confiscation de la marchandise pour autant que la valeur de la marchandise objet de la fraude soit inférieure ou égale à 1.500 euros.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, lorsque la valeur de la marchandise est supérieure à 1.500 euros, il est imposé une sanction égale à la valeur de la marchandise ainsi que la confiscation de la marchandise, le moyen de transport et les instruments utilisés pour commettre l'infraction sont confisqués et, à titre de sanction complémentaire, il est prononcé une interdiction d'opérer avec des marchandises sensibles pendant une période pouvant aller jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.

3. S'agissant de marchandises sensibles, lorsque l'infraction est susceptible de constituer un délit en raison de la valeur de la marchandise, les peines prévues par le Code pénal s'appliquent.

4. Lorsque les infractions de contrebande sont commises avec dissimulation, conformément aux dispositions de la lettre c du paragraphe 1 de l'article 284, ou au moyen d'un véhicule de loyer, ces infractions donnent lieu à l'imposition d'une sanction égale au double de la valeur de la marchandise, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 en matière de confiscation.

5. Sans préjudice de l'application des dispositions en matière de retenue à la source, les véhicules de transport public ou de loyer ne sont pas confisqués, pour autant que le représentant de l'entreprise permette à l'Administration d'exercer efficacement ses actions contre les auteurs réels de l'infraction et qu'aucune participation du représentant à la commission de l'infraction ne soit établie.

6. En cas de récidive de l'infraction de contrebande, il est imposé une sanction égale au triple de son montant, la confiscation de la marchandise, la confiscation du moyen de transport et la confiscation des instruments utilisés pour commettre l'infraction.