Article 287. R esponsabilité

Article 287. R esponsabilité

L’auteur de l’infraction est puni des sanctions établies au présent titre. Les complices et receleurs sont punis d’une sanction d’un montant égal à la moitié du montant prévu. Est auteur celui qui commet l’infraction personnellement ou par l’intermédiaire d’autrui. De la même manière, est considéré comme auteur celui qui contraint ou incite à commettre une infraction ou qui y coopère par des actes nécessaires. Est complice celui qui collabore de manière non essentielle à la perpétration d’une infraction. Est receleur celui qui, en pleine connaissance de la commission de l’infraction et sans y avoir participé, aide la personne qui l’a commise à en tirer profit ou entrave malicieusement l’enquête sur l’infraction ou la poursuite de l’auteur de l’infraction.