Article 284. Infractions de contrebande

Article 284. Infractions de contrebande

1. Constitue une infraction de contrebande :

a) L'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises sensibles, définies dans la réglementation en vigueur relative aux marchandises sensibles.

b) La détention ou la circulation de marchandises sensibles dans la bande douanière définie à l'article 286 du présent titre, à l'exception du tabac brut ou non manufacturé ou des déchets de tabac cultivé en Andorre.

c) L'importation ou l'exportation de marchandises soustraites au contrôle douanier et dissimulées dans des cachettes, des trous ou des espaces vides ou des doubles fonds qui ne sont pas normalement destinés à contenir des marchandises.

d) L'importation ou l'exportation de marchandises par voie aérienne sans les mentionner dans la demande d'autorisation adressée au Gouvernement par l'intermédiaire du Service de police conformément à la réglementation en vigueur relative à l'utilisation des hélicoptères.

2. L'infraction de contrebande ne s'applique pas aux marchandises qui relèvent de la législation en vigueur en matière de franchises.