Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 283. Sanctions pour infractions de fraude fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 283. Sanctions pour infractions de fraude fiscale
1. Les infractions de fraude fiscale peuvent être sanctionnées par une amende proportionnelle au montant de l'impôt éludé, comprise entre 50% et 150%, sauf disposition contraire de la réglementation propre à chaque impôt, mais toujours dans le respect de la limite maximale de 150% et sans pouvoir être inférieure à 250 euros.
2. La sanction pour infraction de fraude fiscale légère est de 50% du montant de l'impôt éludé ; pour l'infraction grave, de 100%, et pour l'infraction très grave, de 150%.
Art. 283 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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