Article 282. Qualification des infractions de fraude fiscale

Article 282. Qualification des infractions de fraude fiscale

1. Les infractions de fraude fiscale sont qualifiées de légères, graves et très graves en fonction de la concurrence des circonstances suivantes dans la conduite du contrevenant :

a) La commission répétée d'infractions douanières. Cette circonstance est réputée établie lorsque le contrevenant a été sanctionné pour une infraction de fraude fiscale de même nature, en vertu d'une décision définitive dans la voie administrative, dans les trois années précédant la commission de l'infraction.

b) L'utilisation de moyens frauduleux dans la commission de l'infraction de fraude fiscale ou la commission de l'infraction par personne interposée. À ces fins, peuvent être considérés comme des moyens frauduleux, entre autres, l'utilisation de factures, de justificatifs ou d'autres documents faux ou falsifiés, pour autant que l'incidence des documents ou supports faux ou falsifiés représente un pourcentage supérieur à 10% de la sanction.

c) Dissimulation de données. Il y a dissimulation de données à la Douane lorsque des déclarations ne sont pas présentées ou que sont présentées des déclarations dans lesquelles figurent des faits ou des opérations inexistants ou des montants faux, ou dans lesquelles sont totalement omis des opérations, des produits, des biens ou toute autre donnée ayant une incidence sur la détermination de la dette douanière, lorsque cette dissimulation entraîne une fraude fiscale déterminée dans un montant d'impôt supérieur à 3.000 euros.

2. Lorsque concourent les circonstances décrites aux lettres a et c du paragraphe précédent, l'infraction est qualifiée de grave. Lorsque sont réunies les circonstances décrites à la lettre b du paragraphe précédent, l'infraction est qualifiée de très grave, sauf si l'incidence des circonstances décrites dans les deux premiers cas représente un pourcentage inférieur à celui qui y est indiqué, auquel cas elle est considérée comme grave.

3. Lorsque la base de la sanction est inférieure à 2.000 euros, l'infraction est qualifiée de légère, sauf si sont réunies les circonstances décrites à la lettre b du paragraphe 1 du présent article.