Article 281. Infractions de fraude fiscale

Article 281. Infractions de fraude fiscale

1. Constituent des infractions de fraude fiscale les actions ou omissions intentionnelles ou non intentionnelles, quel que soit le degré de négligence, qui entraînent un préjudice économique pour l'Administration fiscale, soit en relation avec les dettes fiscales propres, soit du fait de l'exercice des obligations pour le compte de tiers. Sont également considérés comme des infractions de fraude fiscale les préjudices économiques pouvant découler de la jouissance indue d'avantages douaniers ou fiscaux ou de régimes spéciaux. Et, en général, toute action ou omission contraire à l'ordre juridique qui entraîne un préjudice économique indu pour l'Administration fiscale.

2. Constituent des infractions de fraude fiscale les infractions suivantes :

a) La présentation d'une déclaration fausse dans un bureau de douane.

b) La présentation d'une déclaration en douane fausse pour le placement sous un régime douanier spécial ou l'apurement d'un régime spécial. On entend par déclaration fausse une inadéquation entre l'espèce, la nature, l'origine, la composition et la valeur réelle ou toute mention inexacte ou incomplète relative à la marchandise importée ou exportée et la déclaration présentée à la Douane.

c) Le défaut de présentation au bureau de la Douane de la déclaration correspondante. Est également considérée comme un défaut de présentation de déclaration la sortie de marchandises se trouvant sous un régime douanier spécial sans présentation de la déclaration au bureau de douane correspondant.