Article 280. Sanctions des infractions simples

Article 280. Sanctions des infractions simples

1. Les infractions simples peuvent être sanctionnées par une amende fixe d'un montant compris entre 150 euros et 3.000 euros.

2. Les sanctions des infractions simples sont les suivantes :

a) Pour le défaut de présentation de déclarations ou d'autoliquidations sans incidence sur la liquidation de l'impôt, la sanction est de 250 euros par déclaration ou autoliquidation. Pour la présentation de déclarations ou d'autoliquidations fausses, incomplètes ou inexactes sans incidence sur la liquidation de l'impôt, la sanction est de 200 euros.

b) Pour le non-respect des demandes d'information, de documentation ou de comparution, la sanction est une amende fixe de 150 euros pour le premier manquement et de 600 euros pour les suivants.

c) Pour le manquement au devoir de fournir des données, factures ou documents ayant une incidence fiscale, la sanction est de 1.000 euros pour le premier manquement et de 3.000 euros pour les suivants.

d) Le défaut de présentation de tout type de document sans lequel une opération d'importation/exportation de marchandises ne peut être légalement réalisée est sanctionné d'une amende de 150 euros.

e) Lorsque, lors de l'établissement de documents officiels, une information exigée à titre obligatoire par la Douane n'est pas indiquée, la sanction est de 150 euros.

f) L'altération de données dans des documents autres que les documents officiels communiqués à la Douane est sanctionnée d'une amende de 300 euros.

g) Lorsque des irrégularités sont commises à l'égard des dispositions légales et réglementaires que la Douane est chargée d'appliquer ou que celles-ci ne sont pas respectées, et que ce manquement n'est pas qualifié d'infraction plus grave dans un autre article, la sanction est une amende pécuniaire fixe de 300 euros.

h) Le bris de scellés, tant sur des colis que sur des moyens de transport, est puni d'une amende de 300 euros.

i) La désobéissance à un ordre d'un agent des douanes est sanctionnée d'une amende fixe de 600 euros.