Article 279. Infractions simples

Article 279. Infractions simples

1. Constituent des infractions simples les manquements aux obligations ou devoirs en matière douanière ou fiscale exigés de toute personne, qu'elle soit ou non contribuable, aux fins de la gestion des droits ou impôts et lorsqu'ils ne constituent pas une fraude fiscale.

2. Sont considérées comme des infractions simples :

a) Le défaut de présentation de déclarations ou d'autoliquidations ou la présentation de déclarations ou d'autoliquidations fausses, incomplètes ou inexactes sans incidence sur la liquidation de l'impôt.

b) Le fait de ne pas communiquer, à la demande de la Douane, tout type de document utile à la vérification administrative douanière.

c) Le fait de ne pas se présenter à la date, aux heures et aux lieux indiqués par la Douane, sauf en cas de force majeure, que la personne intéressée doit justifier.

d) Le fait de ne pas joindre à la déclaration en douane tout type de document sans lequel une opération d'importation/exportation de marchandises ne peut être légalement réalisée.

e) Le fait de ne pas indiquer, lors de l'établissement de documents officiels, toute information exigée à titre obligatoire par la Douane.

f) L'altération de données dans des documents autres que les documents officiels communiqués à la Douane.

g) Le manquement aux dispositions légales et réglementaires que la Douane est chargée d'appliquer ou la commission d'irrégularités à leur égard, pour autant que ce manquement ne soit pas qualifié d'infraction plus grave dans un autre article du présent titre.

h) Le non-respect de toute demande émise par la Douane.

i) Le bris des scellés apposés par la Douane sur un colis.

j) Le bris des scellés apposés par la Douane sur un moyen de transport.

k) La désobéissance à un ordre d'un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions.