Article 27. Annulation de décisions favorables

Article 27. Annulation de décisions favorables

1. Les autorités douanières doivent annuler les décisions favorables au titulaire de la décision lorsque les trois circonstances suivantes sont réunies :

a) La décision adoptée a été fondée sur des informations inexactes ou incomplètes.

b) Le titulaire de la décision savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les informations étaient inexactes ou incomplètes.

c) La décision aurait été différente si les informations avaient été exactes et complètes.

2. L'annulation d'une décision doit être notifiée au titulaire de cette décision.

3. Sauf disposition contraire de la décision conformément à la législation douanière, l'annulation prend effet à la date même à laquelle la décision initiale a commencé à produire ses effets.