Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 278. Procès-verbal de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 278. Procès-verbal de sanction
Lorsqu'une infraction présumée est constatée, l'agent des douanes dresse le procès-verbal de sanction et, le cas échéant, retient ou saisit la marchandise et le moyen de transport, en ordonne le dépôt dans le local de douane le plus proche ou dans un autre entrepôt habilité à cet effet et veille à ce que la marchandise ne puisse pas être endommagée de ce fait. La personne responsable est ensuite invitée à signer le procès-verbal de sanction. Si la personne requise refuse de signer, mention doit en être faite dans le procès-verbal.
Art. 278 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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