Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 277. Exonération des droits d'exportation dans le cas de marchandises mises en libre pratique exportées temporairement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 277. Exonération des droits d'exportation dans le cas de marchandises mises en libre pratique exportées temporairement
Sans préjudice des dispositions de l'article 259, les marchandises mises en libre pratique qui sont exportées temporairement hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre bénéficient d'une exonération des droits à l'exportation, subordonnée à la réimportation des marchandises.
Art. 277 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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