Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 276. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 276. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit fixer les règles de procédure relatives à :
a) Le dépôt de la notification de réexportation visée à l'article 274.
b) La rectification de la notification de réexportation, conformément à l'article 275, paragraphe 1.
c) L'invalidation de la notification de réexportation conformément à l'article 275, paragraphe 2.
Art. 276 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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