Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 275. Rectification et invalidation de la notification de réexportation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 275. Rectification et invalidation de la notification de réexportation
1. Le déclarant peut être autorisé, sur demande préalable, à rectifier une ou plusieurs des données de la notification de réexportation après l'avoir déposée. Aucune rectification n'est possible une fois que :
a) Les autorités douanières ont informé la personne qui a déposé la notification de réexportation de leur intention d'examiner les marchandises.
b) Les autorités douanières ont établi qu'une ou plusieurs données de la notification de réexportation sont inexactes ou incomplètes.
c) Les autorités douanières ont octroyé la mainlevée des marchandises pour leur sortie.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée ne quittent pas le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, les autorités douanières doivent invalider sans délai cette notification dans les cas suivants :
a) Demande préalable du déclarant.
b) Dans un délai de 150 jours à compter du dépôt de la notification.
Art. 275 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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