Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 273. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 273. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit déterminer les règles de procédure relatives :
a) au dépôt de la déclaration sommaire de sortie visée à l'article 271 ;
b) à la rectification de la déclaration sommaire de sortie, conformément à l'article 272, paragraphe 1, premier alinéa ;
c) à l'invalidation de la déclaration sommaire de sortie, conformément à l'article 272, paragraphe 2.
Art. 273 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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