Article 272. Rectification et invalidation de la déclaration sommaire de sortie

Article 272. Rectification et invalidation de la déclaration sommaire de sortie

1. Le déclarant peut être autorisé, sur demande préalable, à rectifier une ou plusieurs des données de la déclaration sommaire de sortie après l'avoir déposée. Aucune rectification n'est possible dès lors que :

a) les autorités douanières ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de sortie de leur intention d'examiner les marchandises ;

b) les autorités douanières ont établi qu'une ou plusieurs données de la déclaration sommaire de sortie sont inexactes ou incomplètes ;

c) les autorités douanières ont octroyé la mainlevée pour la sortie des marchandises.

2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie a été déposée ne sortent pas du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, les autorités douanières doivent invalider, sans délai, cette déclaration dans les cas suivants :

a) sur demande préalable du déclarant ;

b) dans un délai de 150 jours à compter du dépôt de la déclaration.