Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 265. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 265. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer :
a) Le délai spécifique, visé à l'article 263, paragraphe 1, dans lequel la déclaration préalable à la sortie doit être déposée avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, compte tenu du type de trafic.
b) Les cas spécifiques dans lesquels il est dispensé de l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie conformément à l'article 263, paragraphe 2, lettre b .
Art. 265 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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