Article 260. Marchandises réparées gratuitement ou modifiées dans le cadre d'accords internationaux

Article 260. Marchandises réparées gratuitement ou modifiées dans le cadre d'accords internationaux

1. Lorsqu'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que la réparation des marchandises a été effectuée gratuitement, soit en raison d'une obligation contractuelle ou légale découlant d'une garantie, soit en raison de l'existence d'un défaut de matériel ou de fabrication, une exonération totale des droits à l'importation doit leur être accordée.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque le défaut de matériel ou de fabrication a déjà été pris en compte au moment de la première mise en libre pratique des marchandises.

3. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation est accordée pour les produits transformés résultant des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif s'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que :

a) Ces marchandises ont été réparées ou modifiées dans un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre avec lequel l'Andorre a conclu un accord international prévoyant ladite exonération.

b) Que les conditions relatives à l'exonération des droits à l'importation prévues par l'accord mentionné à la lettre a sont remplies.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux produits transformés résultant des marchandises équivalentes visées à l'article 223 ni aux produits de remplacement prévus aux articles 261 et 262.