Article 257. Délai d'apurement du régime

Article 257. Délai d'apurement du régime

1. Les autorités douanières doivent fixer le délai dans lequel le régime du perfectionnement actif doit être apuré, conformément à l'article 215. Ce délai court à compter de la date à laquelle les marchandises non mises en libre pratique sont placées sous le régime et doit tenir compte du temps nécessaire pour réaliser les opérations de transformation et d'apurement du régime.

2. Les autorités douanières peuvent autoriser une prorogation, d'une durée raisonnable, du délai fixé conformément au paragraphe 1, sur demande préalable, dûment justifiée, du titulaire de l'autorisation. L'autorisation peut préciser que les délais qui commencent à courir au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'un semestre civil prennent fin le dernier jour d'un mois, d'un trimestre ou d'un semestre civil ultérieur, respectivement.

3. Dans les cas d'exportation anticipée conformément à l'article 223, paragraphe 2, lettre c , l'autorisation doit préciser le délai dans lequel les marchandises non mises en libre pratique doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement actif, compte tenu du délai nécessaire pour l'acquisition et le transport jusqu'au territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Le délai visé au premier alinéa est fixé en mois et ne peut être supérieur à six mois. Il court à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation des produits transformés obtenus à partir des marchandises équivalentes correspondantes.

4. À la demande du titulaire de l'autorisation, le délai de six mois visé au paragraphe 3 peut être prorogé même après son expiration, à condition que le délai total ne dépasse pas 12 mois.