Article 256. Champ d'application

Article 256. Champ d'application

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 223, dans le cadre du régime du perfectionnement actif, les marchandises non mises en libre pratique peuvent être utilisées sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre pour une ou plusieurs opérations de transformation sans que ces marchandises soient soumises :

a) Aux droits à l'importation.

b) À d'autres impositions prévues par d'autres dispositions pertinentes en vigueur.

c) Aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n'interdisent pas l'entrée de marchandises sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou la sortie de ce territoire.

2. Le régime du perfectionnement actif ne peut être utilisé dans des cas autres que la réparation et la destruction que lorsque, sans préjudice de l'utilisation d'accessoires de production, les marchandises placées sous le régime peuvent être identifiées dans les produits transformés. Dans le cas visé à l'article 223, le régime peut être utilisé lorsqu'il est possible de vérifier que les conditions fixées pour les marchandises équivalentes sont remplies.

3. En complément des dispositions des paragraphes 1 et 2, le régime du perfectionnement actif peut également s'appliquer à l'une quelconque des marchandises suivantes :

a) Marchandises destinées à faire l'objet d'opérations visant à assurer leur conformité aux conditions requises techniques fixées pour leur mise en libre pratique.

b) Marchandises devant faire l'objet de manipulations usuelles conformément à l'article 220.