Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 255. Taux de rendement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 255. Taux de rendement
Sauf lorsque la réglementation nationale régissant des domaines spécifiques prévoit un taux de rendement, les autorités douanières doivent fixer le taux de rendement ou le taux moyen de rendement de l'opération de transformation ou, le cas échéant, le mode de détermination de ce taux. Le taux de rendement ou le taux moyen de rendement est déterminé en fonction des conditions réelles dans lesquelles les opérations de transformation sont effectuées ou doivent être effectuées. Ce taux peut être ajusté, le cas échéant, conformément à l'article 28.
Art. 255 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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