Article 254. Régime de la destination particulière

Article 254. Régime de la destination particulière

1. Dans le cadre du régime de la destination particulière, les marchandises peuvent être mises en libre pratique en exonération de droits ou à un taux de droit réduit en raison de leur utilisation spécifique.

2. Si les marchandises se trouvent à un stade de production qui, d'un point de vue économique, n'en permet l'utilisation que pour la destination particulière indiquée, les autorités douanières peuvent fixer dans l'autorisation les conditions dans lesquelles les marchandises sont considérées comme ayant été utilisées aux fins prévues pour l'application de l'exonération de droits ou du taux de droit réduit.

3. Si les marchandises se prêtent à une utilisation répétée et que les autorités douanières le jugent opportun afin d'éviter des abus, la surveillance douanière doit être maintenue pendant une période n'excédant pas 2 ans à compter de la date de leur première utilisation aux fins prévues pour l'application de l'exonération de droits ou du taux de droit réduit.

4. La surveillance douanière dans le cadre du régime de la destination particulière prend fin dans l'un quelconque des cas suivants :

a) Les marchandises ont été affectées aux fins prévues pour l'application de l'exonération de droits ou du taux de droit réduit.

b) Les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou ont été détruites ou abandonnées au profit de l'État.

c) Les marchandises ont été affectées à des fins autres que celles prévues pour l'application de l'exonération de droits ou du taux de droit réduit et les droits à l'importation applicables ont été acquittés.

5. Lorsque la réglementation applicable exige un taux de rendement, l'article 255 s'applique au régime de la destination particulière.

6. Les résidus et déchets résultant de l'ouvraison ou de la transformation de la marchandise conformément à une destination particulière prescrite, ainsi que les pertes de matière dues à des causes naturelles, sont considérés comme des marchandises affectées à la destination particulière prescrite.

7. Les résidus et déchets résultant de la destruction de marchandises placées sous le régime de la destination particulière prescrite sont considérés comme placés sous le régime de l'entrepôt douanier.