Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 248. Sortie des marchandises d'une zone franche
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 248. Sortie des marchandises d'une zone franche
1. Sans préjudice de la législation en vigueur dans des domaines autres que le domaine douanier, les marchandises se trouvant dans une zone franche peuvent être exportées ou réexportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, ou introduites dans une autre partie du territoire.
2. Les articles 134 à 149 s'appliquent aux marchandises qui sortent d'une zone franche et sont introduites dans d'autres parties du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 248 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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