Article 244. Immeubles et activités dans les zones franches

Article 244. Immeubles et activités dans les zones franches

1. Toute construction d'un immeuble dans une zone franche est subordonnée à une autorisation préalable des autorités douanières.

2. Sous réserve de la législation douanière, toute activité de nature industrielle, commerciale ou de prestation de services est autorisée dans les zones franches. L'exercice de ces activités est subordonné à leur notification préalable aux autorités douanières.

3. Les autorités douanières peuvent imposer certaines interdictions ou restrictions à l'égard des activités prévues au paragraphe 2, compte tenu de la nature des marchandises sur lesquelles portent ces activités, des besoins de la surveillance douanière ou des conditions requises en matière de sécurité et de sûreté.

4. Les autorités douanières peuvent interdire l'exercice d'une activité dans une zone franche aux personnes qui n'offrent pas les garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions douanières.