Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 243. Désignation des zones franches
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 243. Désignation des zones franches
1. Le Gouvernement peut désigner certaines parties du territoire douanier de la Principauté d'Andorre comme zones franches. Le Gouvernement fixe le périmètre de chaque zone franche et en définit les points d'entrée et de sortie.
2. Les zones franches doivent être clôturées. Le périmètre et les points d'entrée et de sortie des zones franches doivent être soumis à la surveillance douanière.
3. Les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui entrent dans une zone franche ou qui en sortent peuvent être soumis à des contrôles douaniers.
Art. 243 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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