Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 242. Responsabilités du titulaire de l'autorisation ou du régime
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 242. Responsabilités du titulaire de l'autorisation ou du régime
1. Le titulaire de l'autorisation et le titulaire du régime sont tenus :
a) De veiller à ce que les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ne soient pas soustraites à la surveillance douanière.
b) De remplir les obligations découlant du stockage des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'autorisation concerne un entrepôt douanier public, il peut être prévu que les responsabilités visées au paragraphe 1, lettres a ou b , incombent exclusivement au titulaire du régime.
3. Le titulaire du régime est responsable de l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.
Art. 242 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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