Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 241. Transformation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 241. Transformation
1. Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance douanière n'en est pas compromise, les autorités douanières peuvent autoriser, dans un entrepôt douanier, la transformation de marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou de la destination particulière, dans le respect des conditions prévues par ces régimes.
2. Les marchandises visées au paragraphe 1 ne sont pas considérées comme placées sous le régime de l'entrepôt douanier.
Art. 241 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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