Article 24. Délégation de pouvoirs

Article 24. Délégation de pouvoirs

Le Gouvernement est habilité à préciser par voie réglementaire :

a) Les conditions d'acceptation d'une demande, conformément à l'article 22, paragraphe 2.

b) Le délai d'adoption d'une décision spécifique, y compris l'éventuelle prorogation de ce délai, conformément à l'article 22, paragraphe 3.

c) Les cas, mentionnés à l'article 22, paragraphe 4, dans lesquels les décisions prennent effet à compter d'une date différente de la date à laquelle le demandeur la reçoit ou est réputé l'avoir reçue.

d) Les cas, mentionnés à l'article 22, paragraphe 5, dans lesquels la décision n'est pas valable sans limitation dans le temps.

e) La durée du délai mentionné à l'article 22, paragraphe 6, alinéa premier.

f) Les cas spécifiques visés à la lettre f du paragraphe 22, paragraphe 6, alinéa deuxième, dans lesquels la possibilité d'exprimer ses observations n'est pas donnée au demandeur.

g) Les cas et les règles relatifs au réexamen et à la suspension des décisions, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 4.