Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser par voie réglementaire les règles de procédure relatives à :
a) La présentation et l'acceptation de la demande de décision visée à l'article 22, paragraphes 1 et 2.
b) L'adoption de la décision visée à l'article 22, y compris, le cas échéant, la consultation des États membres intéressés.
c) Le contrôle d'une décision, conformément à l'article 23, paragraphe 5.
Art. 25 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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