Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 236. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 236. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure relatives à :
a) Le placement de marchandises sous le régime du transit et l'apurement de ce régime.
b) Le fonctionnement des simplifications visées à l'article 233, paragraphe 4.
c) La surveillance douanière des marchandises qui traversent le territoire d'un pays ou territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de la Principauté d'Andorre sous le régime du transit externe visé à l'article 234.
Art. 236 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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