Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 234. Marchandises circulant à travers le territoire d'un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre sous le régime du transit externe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 234. Marchandises circulant à travers le territoire d'un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre sous le régime du transit externe
1. Le régime du transit externe s'applique aux marchandises qui circulent à travers un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie :
a) Qu'un accord international prévoie cette possibilité.
b) Que la traversée de ce pays ou territoire s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre b , l'effet du régime du transit externe est suspendu pendant que les marchandises se trouvent hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 234 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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