Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 230. Transit de la Convention ATA / Convention d'Istanbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 230. Transit de la Convention ATA / Convention d'Istanbul
Le transit prévu à l'article 226, paragraphe 3, lettre c , et à l'article 227, paragraphe 2, lettre c , n'est applicable qu'aux mouvements de marchandises au départ d'un bureau de douane situé sur le territoire d'une partie contractante à la Convention ATA / Convention d'Istanbul à destination d'un bureau de douane situé sur le territoire d'une autre partie contractante.
Art. 230 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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