Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 229. Transit national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 229. Transit national
Le transit national prévu à l'article 226, paragraphe 3, lettre b , et à l'article 227, paragraphe 2, lettre b , n'est applicable qu'aux mouvements de marchandises entre deux bureaux situés à l'intérieur du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 229 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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